01 84 80 05 65 tribu@humancraft.eu

CGU

HUMANCRAFT, SAS au capital de 300.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 814 387 049, dont le siège social est situé 9 rue des Otages 60500 Chantilly, est une société spécialisée dans l’intermédiation des acteurs du numérique.

HUMANCRAFT a su développer un savoir-faire qui consiste à permettre aux PME innovantes de travailler avec des donneurs d’ordres auxquels elles n’ont pas accès (référencements, taillle, chiffres d’affaires, etc). Une fois la ressource du partenaire sélectionnée par un client, HUMANCRAFT se porte fort de la bonne tenue de la prestation.

Le Partenaire, de son côté, souhaite recourir à une prestation d’accompagnement dans la gestion de ses ressources disponibles et ainsi réduire ses coûts d’intercontrat tout en lui offrant une capacité commerciale supplémentaire.

 

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Partenaire

Désigne toute personne morale ou physique étant référencé dans le panel des tribus de HUMANCRAFT. Le référencement du Partenaire implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des Conditions Générales d’Utilisation des Services HUMANCRAFT, dont il reconnait avoir pris connaissance.

Plateforme NEEDZ

Désigne l’ensemble de programmes informatiques dont les fonctionnalités permettent de faciliter les échanges entre HUMANCRAFT et ses Partenaires.

Données

Désignent les informations saisies par un Utilisateur du Partenaire dans la Plateforme NEEDZ et faisant l’objet des traitements offerts par les fonctionnalités de la Plateforme NEEDZ.

Base de données

Désigne l’élément de stockage sur lequel les logiciels, applications, fichiers et données nécessaires à l’utilisation de la Plateforme HUMANCRAFT sont stockés.

Utilisateur

Désigne toute personne physique habilitée par le Partenaire et placée sous sa responsabilité pour accéder à la Plateforme NEEDZ et l’utiliser

 

ARTICLE 2 – OBJET

2.1.        Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions de mise à disposition de la Plateforme et de fourniture des Services par HUMANCRAFT.

A ce titre, HUMANCRAFT :

  • met à disposition du Partenaire et des Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme NEEDZ dans les conditions ci-après définies;
  • assurera un ensemble de Services, notamment la qualification technique et fonctionnelle de ses ressourcees, la preparation aux qualifications des clients, à l’accompagnement physique aux entretiens de qualification, à la négociation des honoraires avec le client et au suivi de la prestation en complement du Partenaire.

2.2.        L’ensemble de l’offre est présenté par HUMANCRAFT à travers son offre commerciale, adressée au Partenaire sous forme de proposition commerciale (la Proposition Commerciale) dès validation d’une de ses ressources par l’un des clients de HUMANCRAFT.

2.3.        Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions de la Proposition Commerciale.

2.4.        Le présent Contrat définit les modalités et les conditions de Services de la Plateforme NEEDZ. Il définit également le périmètre d’intervention et les responsabilités de HUMANCRAFT concernant les Services, ainsi que les responsabilités et obligations du Partenaire.

 

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1.        Le Contrat est constitué des documents contractuels suivants par ordre d’importance décroissant (ci- après dénommés ensemble le « Contrat ») :

  • les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services, ainsi que ses éventuelles annexes dans l’ordre de leur numérotation ;
  • les éventuels avenants au Contrat dans l’ordre chronologique de leur conclusion ;
  • la Proposition Commerciale.

3.2.        En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque des documents constituant le Contrat, le document de rang supérieur prévaudra.

3.3.        En cas de contradiction concernant une question traitée dans un ou plusieurs documents de même rang constituant le Contrat, le document le plus récent prévaudra sur le plus ancien.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1          Accès à la Plateforme NEEDZ

HUMANCRAFT, est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle pour la Plateforme NEEDZ conformément au Code de la Propriété Intellectuelle et met à la disposition, du Partenaire et des Utilisateurs, la Plateforme NEEDZ, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet et concède au Partenaire qui l’accepte un droit d’utilisation non cessible, non-exclusif et non transférable de la Plateforme NEEDZ et de toutes les données, fichiers et documents nécessaires à l’exécution du Contrat pendant toute la durée dudit Contrat et pour tous lieux dans lesquels le Partenaire est établi.

Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme NEEDZ dans les conditions définies au Contrat. Le droit d’utilisation accordé par HUMANCRAFT au Partenaire se limite aux droits spécifiquement concernés. En particulier, la licence relative à la Plateforme NEEDZ n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Partenaire l’utilisation des Services de HUMANCRAFT, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Partenaire n’acquiert pas la propriété de la Plateforme NEEDZ.

Le Partenaire ne peut ni céder, ni transférer, ni donner accès à la Plateforme NEEDZ même temporaire à un tiers, autre qu’un utilisateur du Partenaire, sans l’accord préalable et écrit de HUMANCRAFT.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services conformément à leur destination, via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme NEEDZ à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le Partenaire s’interdit de reproduire tout élément de la Plateforme, ou toute documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

4.2          Hébergement et stockage

HUMANCRAFT fournit l’infrastructure technique requise pour permettre l’hébergement de la Plateforme NEEDZ, le stockage des Données, l’accès à celles-ci et leur traitement par les différents processus, conformément aux paramétrages de la Plateforme NEEDZ.

 

ARTICLE 5 – DUREE DU REFERENCEMENT

5.1.        Le présent Contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de signature des Conditions Générales d’Utilisations des Services.

5.2.        Le référencement est renouvelable par tacite reconduction, par période d’une durée identique à la durée de la dernière Proposition Commerciale accèptée, sauf dénonciation par envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception soixante (60) jours avant la fin de la période d’engagement.

 

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

HUMANCRAFT s’engage à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par le Contrat, notamment en terme de qualité et de continuité des Services, ceci en conformité avec l’état de l’art et les standards du marché.

L’accès à la Plateforme NEEDZ se faisant à travers l’Internet, la responsabilité de HUMANCRAFT ne peut en aucun être engagée en cas de défaut ou dysfonctionnement lié au transport des informations vers ou depuis le centre d’hébergement de HUMANCRAFT. HUMANCRAFT ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Partenaire.

6.1          Confidentialité et données personnelles

6.1.1      Confidentialité

Tant pendant la durée du Contrat que pendant une durée de 5 ans après sa cessation, chacune des Partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles et à traiter comme tels toutes les informations afférentes à l’autre Partie, sauf dérogation expresse et notifiée par écrit, quels que soient leur nature et leur support, recueillies pendant l’exécution du Contrat.

Ne sont pas considérées comme confidentielles :

  • Les informations déjà en possession de HUMANCRAFT à la date de communication de ces informations, si HUMANCRAFT peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure.
  • Les informations qui sont, à la date des présentes, ou deviendront, postérieurement à celles-ci, publiquement connues, sauf si le titulaire de ces informations est à l’origine de la divulgation.
  • Les informations divulguées par un tiers, en droit de les communiquer.

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, HUMANCRAFT s’engage à prendre les mesures nécessaires auprès de ses salariés, et sous-traitants afin que ceux-ci soient soumis à cette même obligation de confidentialité.

6.1.2      Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, il appartient au Partenaire, responsable du traitement des Données, de procéder à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978, modifiée, et d’informer les personnes physiques concernées des finalités des traitements pour lesquelles ces données sont utilisées. HUMANCRAFT s’engage à ce que les données du Partenaire soient stockées dans un Etat de l’UE.

6.2          Sauvegarde

Les informations stockées dans le cadre de la Plateforme NEEDZ bénéficient d’une politique de sauvegarde quotidienne permettant leur restitution en cas d’incident, qu’il soit du fait du Partenaire ou du fait d’HUMANCRAFT, avec une durée de rétention de 20 jours.

La sauvegarde des autres éléments de la Plateforme NEEDZ peuvent bénéficier de périodes de sauvegarde variables.

Les frais éventuels des opérations de restauration d’informations sauvegardées, réalisées à la demande du Partenaire pourront ouvrir droit au paiement d’une prestation de service couvrant les opérations de transfert des données et de coût des médias associés, selon les tarifs en vigueur dans la profession.

6.3          Support utilisateur

HUMANCRAFT met à disposition de ses Partenaires un support utilisateurs disponible aux Heures Ouvrées.

6.4          Amélioration des services – Maintenance

HUMANCRAFT assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme NEEDZ. A cet effet, HUMANCRAFT se réserve la possibilité de modifier les Services, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre du contrat ceci afin d’améliorer la fourniture des Services, ou si les conditions d’exploitation des Services l’exigent.

Le Partenaire bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme NEEDZ et des Services associés.

Dans la mesure du possible, HUMANCRAFT avertira le Partenaire des dates et heures des interventions de maintenance avec un préavis de 4 jours ouvrés.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire se verra attribuer des identifiants et codes d’accès nominatifs, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Partenaire s’engage à n’utiliser les informations concernant la Plateforme NEEDZ, mises à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités visées au Contrat.

Le Partenaire s’engage à ne pas développer ou commercialiser la Plateforme NEEDZ objet du Contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer.

Le Partenaire s’engage, au terme d’une démarche active à :

  • collaborer de bonne foi avec HUMANCRAFT,
  • fournir sans délai et sur simple demande d’HUMANCRAFT toutes les informations et/ou documents utiles pour la bonne exécution du Contrat ainsi que les éléments nécessaires aux évolutions à apporter au contexte existant,
  • signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation de la Plateforme NEEDZ et des Services.

 

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

8.1          Conditions financières

Les conditions financières sont définies dans la Proposition Commerciale en annexe 1 et comprennent :

  • La mise à disposition de la Plateforme NEEDZ pour centraliser l’ensembles des ressources disponibles,
  • L’identification des meilleures missions en fonction des ressources du Partenaire,
  • La qualification technique et fonctionnelle des ressources identifiées,
  • La préparation des ressources aux entretiens individuels et/ou collectifs,
  • L’accompagnement aux différents entretiens clients de HUMANCRAFT,
  • La négociation des honoraires avec le client,
  • Le suivi de la prestation en complément du Partenaire.

 

Les sommes sont exprimées en montant hors taxes en euros.

Le Partenaire devra appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur à l’ensemble de ces montants. Les honoraires de HumanCraft s’appliqueront sur chaque Proposition Commerciale en fonction du type de profil et de la mission du client.

 

8.2          Conditions de règlement – Modalités de paiement

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base du Compte-Rendu d’Activité de chaque ressource du Partenaire et le règlement interviendra uniquement après le paiement complet de la Prestation par le Client final. En cas de défaillance du Client Final, HumanCraft ne saurait être tenu d’honorer le paiement des factures impayées par le Client Final.

 

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE / FORCE MAJEURE

9.1          Responsabilité

HUMANCRAFT s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution du Contrat. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyens. HUMANCRAFT ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou ne résultant pas directement et exclusivement d’une défaillance des Services. Elle ne pourra toutefois être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes d’exploitation revendiquées par le Partenaire. En outre, HUMANCRAFT ne répond pas des dommages indirects, tels que pertes de commandes, d’image, immobilisations, manque à gagner, etc.

HUMANCRAFT n’est tenue, à l’égard des engagements figurant au Contrat, que d’une obligation de moyen concernant l’accès aux Services qui dépendent de l’Internet.

Les Parties conviennent expressément que HUMANCRAFT ne pourra également être tenue responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :

 

–              à un cas de force majeure ou à une décision des autorités ;

–              à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;

–              à une utilisation anormale ou frauduleuse par le Partenaire ou des tiers nécessitant l’arrêt des Services Applicatifs pour des raisons de sécurité ;

–              à une mauvaise utilisation de la Plateforme NEEDZ par le Partenaire ;

–              à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, HUMANCRAFT ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;

–              au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à internet non-mis en œuvre par HUMANCRAFT.

9.2          Limitation de responsabilité

La responsabilité de HUMANCRAFT, à raison de tout dommage résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du Contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, toutes pénalités étant déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution du Contrat, à un montant maximal global égal à la rémunération versée par le Partenaire au titre des prestations litigieuses et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

9.3          Force Majeure

La responsabilité de chaque Partie sera de plein droit dégagé dans le cas où il deviendrait matériellement ou économiquement impossible à l’une des Parties d’exécuter tout ou partie de ses obligations, en raison de la survenance d’un événement présentant le caractère de la force majeure, telle que l’entend habituellement la jurisprudence des tribunaux français.

De plus, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure au sens du présent Contrat, les évènements suivants, à la condition que la situation créée par l’un de ces évènements soit raisonnablement insurmontable, sauf pour la Partie défaillante à recourir à des solutions excessivement onéreuses eu égard aux prévisions initiales du Contrat : grèves (totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise), lock- out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des télécommunications y compris le réseau commuté Télécom, et généralement tous les autres évènements échappant au contrôle raisonnable des Parties empêchant l’exécution normale et satisfaisante du Contrat.

La Partie qui entend se prévaloir de la force majeure pour suspendre provisoirement l’exécution de ses obligations devra notifier la survenance de l’événement en cause à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant à cette occasion les motifs de l’impossibilité, et s’efforcera de trouver les moyens de remédier à la situation ou d’en limiter les conséquences dommageables.

Après l’envoi de ladite notification, l’exécution des obligations de la Partie défaillante sera alors légitimement suspendue à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement de force majeure en cause et reportée dans le temps d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cet événement de force majeure.

Toutefois, au-delà d’un délai de trente (30) jours de suspension pour cause de force majeure, l’une ou l’autre des Parties pourra choisir de mettre fin au Contrat, automatiquement et sans nouveau préavis, par simple notification en lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, sans que cela ne donne lieu au versement de dommages et intérêts de la part de l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 10 – RESILIATION

HUMANCRAFT pourra résilier de plein droit le Contrat avec un préavis de 1 mois par envoi d’une lettre recommandée, si le Partenaire était amené à enfreindre le règlement intérieur de l’un de ses clients.

Dans le cas où aucune Proposition Commerciale n’est en cours entre le Partenaire et HumanCraft, le Partenaire pourra résilier de plein droit le Contrat par envoi d’une lettre recommandée.

 

ARTICLE 11 – CESSION

HUMANCRAFT pourra céder l’ensemble des droits et obligations de ce contrat à un tiers après en avoir informé le Partenaire par lettre recommandée 3 mois à l’avance.

 

ARTICLE 12 – SAVOIR FAIRE

Il est expressément accepté par le Partenaire que la méthodologie employée par HUMANCRAFT dans le cadre des Services proposés au Partenaire, notamment les référencements établis par HUMANCRAFT et ouverts au Partenaire, constitue le savoir-faire de HUMANCRAFT, acquis grâce à son expérience depuis plusieurs années dans le domaine de la vente de Services en Prestations Intellectuelles sur le marché de l’IT.

Il est reconnu par le Partenaire que ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive d’HUMANCRAFT.

En conséquence, le Partenaire s’interdit d’utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d’un tiers, pour des finalités étrangères à l’exécution du Contrat.

 

ARTICLE 13 – CLAUSES DIVERSES

13.1       Indépendance des clauses

Si l’une quelconque clause du Contrat devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur et les Parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la disposition frappée de nullité.

13.2       Interprétation

Les têtes de chapitres qui figurent dans le Contrat ne peuvent, en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue de ses stipulations.

Toute tolérance quant aux obligations respectives des Parties ou le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations prévues au Contrat ne peut être interprétées pour l’avenir comme une renonciation à un droit ou à l’obligation en cause, ni constituer d’effet juridique.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des stipulations du Contrat et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

 

13.3       Autonomie du Contrat et modifications

Le Contrat annule et remplace tous les documents antérieurs entre les Parties, ayant le même objet.

 

Toute demande de modification devra être notifiée par écrit et par mail à l’autre Partie et devra préciser la nature de la modification et ses implications.

La Partie qui reçoit la demande de modification dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour y répondre. Une demande de modification pourra entraîner une révision des prix et des engagements contractuels.

Dans le cas d’une demande de modification émise par le Partenaire, celui-ci disposera d’un délai de dix (10) jours ouvrés après la réponse d’HUMANCRAFT pour accepter ladite réponse ou la refuser en renonçant à sa demande de modification.

Toute demande de modification approuvée en termes de Services, délais et coûts, par les Parties, fera partie du Contrat à compter de la signature d’un avenant la formalisant.

 

13.4       Loi applicable – Attribution de compétence

Le Contrat est soumis au droit français.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution du présent Contrat qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la Compétence du Tribunal de Commerce de Paris. 

HumanCraft connecte ses clients (de la startup au groupe international) avec les meilleurs cabinets de conseil français.

BESOIN D’AIDE ?