Conditions générales d'utilisation des services

HUMANCRAFT a su développer un savoir-faire qui consiste à permettre à des PME innovantes ou des entreprises de collaborer avec des donneurs d'ordres (ci-après le « Client ») auxquels ces PME innovantes n'ont pas accès (référencements, taille, chiffres d'affaires, etc.).

Le Partenaire, de son côté, souhaite recourir à une prestation d'accompagnement dans la gestion de ses ressources disponibles et ainsi réduire ses coûts d'intercontrat, tout en bénéficiant d'une capacité commerciale supplémentaire. En adhérant aux présentes, le Prestataire a accès à des informations et des marchés auxquels il n'aurait pas accès sans HUMANCRAFT.

HUMANCRAFT assure donc la mise en relation entre les Clients et les Partenaires grâce à son réseau, ses connaissances du marché et son expertise.

Article 1 — Définitions

Pour les besoins des Conditions Générales d'Utilisation des Services, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

Partenaire

Désigne toute personne morale ou physique étant référencée dans le panel des tribus de HUMANCRAFT. Le référencement du Partenaire implique l'acceptation sans réserve par celui-ci des Conditions Générales d'Utilisation des Services HUMANCRAFT, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Plateforme NEEDZ

Désigne l'ensemble de programmes informatiques dont les fonctionnalités permettent de faciliter les échanges entre HUMANCRAFT et ses Partenaires, dont le site internet (https://needz.humancraft.eu/) hébergé par un fournisseur d'hébergement agréé.

Données

Désignent les informations saisies par un Partenaire dans la Plateforme NEEDZ et faisant l'objet des traitements offerts par les fonctionnalités de la Plateforme NEEDZ.

Base de données

Désigne l'élément de stockage sur lequel les logiciels, applications, fichiers et données nécessaires à l'utilisation de la Plateforme HUMANCRAFT sont stockés.

Utilisateur

Désigne toute personne physique habilitée par le Partenaire et placée sous sa responsabilité pour accéder à la Plateforme NEEDZ et l'utiliser.

Conditions Générales d'Utilisation des Services

Désignent les présentes, que le Partenaire s'engage à respecter sans réserve et dont HUMANCRAFT se réserve le droit de modifier sans préavis ni information et sans préjudice.

Proposition Commerciale

A le sens défini à l'article 2.2.

Services

A le sens défini aux articles 2.2 et 4.

Client

A le sens défini en préambule.

Article 2 — Objet

Les Conditions Générales d'Utilisation des Services ont pour objet de définir les conditions par lesquelles HUMANCRAFT :

• met à disposition du Partenaire et de ses Utilisateurs un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme NEEDZ dans les conditions ci-après définies ;
• assure la mise en relation entre les Partenaires et les Clients ;
• assure un ensemble de Services, notamment la qualification technique et fonctionnelle de ses ressources, la préparation aux qualifications des Clients, l'accompagnement physique aux entretiens de qualification, la négociation des honoraires avec le Client et le suivi de la prestation en complément du Partenaire (ci-après « les Services »).

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation des Services et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

Article 3 — Documents contractuels

Les Conditions Générales d'Utilisation des Services ont valeur contractuelle. En y adhérant, le Partenaire s'engage à les respecter durant toute la durée d'utilisation des Services délivrés par HUMANCRAFT ainsi que, en cas d'obligation particulière, pendant toute la durée suivant l'échéance d'application des Conditions Générales d'Utilisation des Services.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l'un des documents prévus avec HUMANCRAFT ou avec un Client, les Conditions Générales d'Utilisation des Services prévaudront, sauf accord contraire dûment exprimé par écrit et accepté par HUMANCRAFT.

Article 4 — Description des services

4.1 Accès et utilisation de la Plateforme NEEDZ

HUMANCRAFT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme NEEDZ. HUMANCRAFT met la Plateforme NEEDZ à la disposition du Partenaire et de ses Utilisateurs. La Plateforme NEEDZ permet notamment aux Partenaires d'avoir accès aux offres de services formulées par les Clients de HUMANCRAFT et pour lesquelles HUMANCRAFT a été sollicitée.

HUMANCRAFT autorise le Partenaire à utiliser la Plateforme NEEDZ ainsi qu'à accéder à toutes les données, fichiers et documents nécessaires à l'exécution des prestations pendant toute la durée des Conditions Générales d'Utilisation des Services. Le droit d'utilisation accordé se limite aux droits spécifiquement concernés : l'accès et l'utilisation de la Plateforme NEEDZ ne sont concédés que dans le seul but de permettre au Partenaire d'utiliser les Services délivrés par HUMANCRAFT, à l'exclusion de toute autre finalité. Le Partenaire n'acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme NEEDZ.

Le Partenaire ne peut, directement ou indirectement, céder, transférer ou donner accès à la Plateforme NEEDZ, même de manière temporaire, à une personne n'étant pas un Utilisateur du Partenaire, sans l'accord préalable et écrit de HUMANCRAFT. Il s'interdit strictement d'utiliser la Plateforme NEEDZ dans un but différent de celui pour lequel il est entré en relation avec HUMANCRAFT, et s'interdit de reproduire tout élément de la Plateforme NEEDZ ou toute documentation, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.

4.1 bis Sauvegarde

Les informations stockées dans le cadre de la Plateforme NEEDZ bénéficient d'une politique de sauvegarde quotidienne permettant leur restitution en cas d'incident, avec une durée de rétention de 20 jours. La sauvegarde des autres éléments de la Plateforme NEEDZ peut bénéficier de périodes variables. Les frais éventuels des opérations de restauration réalisées à la demande du Partenaire pourront ouvrir droit au paiement d'une prestation de service, selon les tarifs en vigueur dans la profession.

4.2 Amélioration des services — Maintenance

HUMANCRAFT assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme NEEDZ. À cet effet, HUMANCRAFT se réserve la possibilité de modifier les Services ou de remplacer les équipements utilisés afin d'améliorer la fourniture des Services, ou si les conditions d'exploitation l'exigent. Le Partenaire bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme NEEDZ. Dans la mesure du possible, HUMANCRAFT avertira le Partenaire des dates et heures des interventions de maintenance.

4.3 Sélection, mise en valeur et suivi des Partenaires

HUMANCRAFT procède à un travail de sélection, de référencement et de mise en valeur des Partenaires en vue de les aider à être plus facilement sélectionnés par ses Clients. HUMANCRAFT assure également un suivi des Partenaires et des relations commerciales entre le Partenaire et le Client de HUMANCRAFT faisant appel à ses services.

Article 5 — Durée d'adhésion — Résiliation

L'adhésion du Partenaire aux Conditions Générales d'Utilisation des Services vaut pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de l'acceptation par le Partenaire, matérialisée par une validation de sa part.

Par exception, dans le cas où un Partenaire serait toujours lié par un Contrat d'Application pour une mission, les Conditions Générales s'appliqueront jusqu'au terme de la durée du Contrat d'Application, quand bien même la durée initiale de 12 mois arriverait à son terme.

• L'adhésion est renouvelable par tacite reconduction, par période d'une durée identique, sauf (i) dénonciation par lettre recommandée avec avis de réception au moins soixante (60) jours avant la fin de la période d'engagement, ou (ii) dans les cas de résiliation prévus ci-après.
• En cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations (article 7), HUMANCRAFT sera en droit de retirer le Prestataire de son référencement et de supprimer ses accès à la Plateforme NEEDZ si le non-respect persiste pendant au moins 15 jours suivant la LRAR adressée par HUMANCRAFT.

En cas de non-respect d'une obligation essentielle (dont l'interdiction de prendre attache directement avec les Clients de HUMANCRAFT pour les prestations référencées), HUMANCRAFT sera en droit, sans délai ni justification, de retirer le Prestataire de son référencement et de supprimer ses accès avec effet immédiat.

Article 6 — Engagements et responsabilités

6.1 Obligations de HUMANCRAFT

Les obligations de HUMANCRAFT sont toutes des obligations de moyen. À ce titre, HUMANCRAFT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer des Services conformes aux présentes et en adéquation avec les attentes légitimes des Partenaires.

L'accès à la Plateforme NEEDZ se faisant sur Internet, la responsabilité de HUMANCRAFT ne peut être engagée, même partiellement, en cas de défaut, bug, absence de connexion ou dysfonctionnement de la Plateforme NEEDZ. HUMANCRAFT ne saurait par ailleurs être tenue responsable d'un mauvais fonctionnement des équipements appartenant et utilisés par le Partenaire.

En cas de panne ou de problème engendrant une impossibilité totale ou partielle d'utilisation, HUMANCRAFT s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour y remédier dans les meilleurs délais et à tenter de trouver une solution de substitution, sans pouvoir être tenue responsable des désagréments occasionnés.

Article 7 — Obligations du Partenaire

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation des Services et déclare les accepter sans réserve ni restriction. Du fait de son adhésion, il se voit attribuer des identifiants et codes d'accès nominatifs qu'il s'engage à conserver confidentiels, et à n'utiliser les informations de la Plateforme NEEDZ que pour ses besoins propres et les finalités visées.

Le Partenaire s'engage, au terme d'une démarche active, à :

• respecter la charte éditée par HUMANCRAFT ;
• collaborer de bonne foi avec HUMANCRAFT ;
• fournir sans délai, sur simple demande, toutes les informations et/ou documents utiles à la bonne exécution des présentes, dont les attestations fiscales, sociales ou réglementaires nécessaires aux prestations attendues par les clients ;
• respecter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d'Utilisation des Services ;
• ne pas, directement ou indirectement, agir contre les intérêts de HUMANCRAFT ;
• assurer ses prestations auprès du Client avec la plus grande délicatesse et le professionnalisme attendu ;
• organiser un suivi des prestations en cours a minima trimestriel, en présence du Client, et partager les comptes-rendus de ces suivis à HUMANCRAFT ;
• conserver confidentielles les informations ou données du Client et/ou de HUMANCRAFT ;
• ne pas prendre attache, directement ou indirectement, avec un Client pour lui proposer des services offerts, présentés ou référencés par HUMANCRAFT ;
• signaler sans délai toute anomalie concernant l'exploitation de la Plateforme NEEDZ.

En cas de violation par le Prestataire d'une obligation ci-dessus causant un dommage à HUMANCRAFT, le Prestataire se verra obligé de réparer l'entier préjudice subi. En toute hypothèse, la violation par un Partenaire de son obligation de confidentialité et de non-démarchage obligera le Partenaire à indemniser HUMANCRAFT d'un montant égal au montant annuel théorique d'une commission, évalué à 18 000 €, sans priver HUMANCRAFT de son droit d'agir en justice.

Article 8 — Conditions financières

8.1 Conditions financières

Les honoraires de HUMANCRAFT s'appliqueront sur chaque Proposition Commerciale en fonction du type de profil et de la mission du Client. Les budgets de chaque mission sont présentés sur la Plateforme NEEDZ aux Partenaires. Les conditions financières finales sont arrêtées et validées avec le Partenaire en amont de la mission. Les sommes sont exprimées en montant hors taxes en euros ; le Partenaire devra appliquer la TVA en vigueur à l'ensemble de ces montants.

8.2 Conditions de règlement — Modalités de paiement

Les prestations seront facturées mensuellement sur la base d'un compte-rendu d'activité de chaque ressource du Partenaire, qui devra être saisi et soumis dans la Plateforme NEEDZ au plus tard le dernier jour ouvré du mois en cours. Tout compte-rendu soumis après cette échéance entraînera un report du paiement initial de la facture égal au nombre de jours ouvrés de retard.

Tout compte-rendu erroné ou non saisi dans les délais, obligeant HUMANCRAFT à pallier ce manquement, décalera automatiquement de vingt (20) jours ouvrés, après réception du règlement du Client, le paiement de la facture au Partenaire. Dans le cas où HUMANCRAFT interviendrait comme apporteur d'affaires, les modalités financières seront déterminées avec le Partenaire lors de chaque opération d'apport.

Article 9 — Limitation de responsabilité

HUMANCRAFT s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre aux Partenaires de réaliser leurs prestations auprès des Clients et de jouir de la Plateforme NEEDZ dans des conditions optimales. Il est rappelé que HUMANCRAFT n'est tenue, à l'égard des présentes, que d'une obligation de moyen.

Les Parties conviennent expressément que HUMANCRAFT ne pourra être tenue responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :

• à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil, ou à une décision de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'une juridiction ;
• à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmission due aux opérateurs publics ou privés ;
• à une difficulté d'accès ou d'utilisation de la Plateforme NEEDZ ou à un problème survenant sur celle-ci ;
• à une difficulté rencontrée entre un Client et un Prestataire dans l'exécution d'une prestation ;
• à une mauvaise utilisation de la Plateforme NEEDZ par un Partenaire ;
• à une intrusion ou un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique.

Article 10 — Savoir-faire et clientèle

Il est expressément accepté par le Partenaire que la méthodologie employée par HUMANCRAFT dans le cadre des Services, notamment les référencements établis et ouverts au Partenaire, constitue le savoir-faire de HUMANCRAFT, acquis grâce à son expérience de plusieurs années dans la vente de prestations intellectuelles sur le marché de l'IT. Ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive de HUMANCRAFT.

En conséquence, le Partenaire s'interdit d'utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d'un tiers, pour des finalités étrangères à l'exécution des présentes. Le Partenaire accepte également que les Clients auxquels il a accès du fait de son adhésion le sont grâce aux connaissances et à l'expertise de HUMANCRAFT, qui font pleinement partie de son savoir-faire.

Article 11 — Clauses diverses

11.1 Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des clauses devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et les Parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l'application de la disposition frappée de nullité.

11.2 Interprétation

Les têtes de chapitres ne peuvent en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l'étendue des stipulations. Toute tolérance quant aux obligations du Prestataire, ou le fait pour HUMANCRAFT de ne pas se prévaloir d'un manquement, ne peut être interprété pour l'avenir comme une renonciation. En cas de difficulté d'interprétation entre une stipulation et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

11.3 Autonomie des Conditions Générales et modifications

Les Conditions Générales d'Utilisation des Services annulent et remplacent tous les documents antérieurs entre le Partenaire et HUMANCRAFT ayant le même objet.

11.4 Loi applicable — Attribution de compétence

Les Conditions Générales d'Utilisation des Services sont soumises au droit français. Tout différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence des juridictions près la Cour d'Appel de Paris.