HUMANCRAFT

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

 

HUMANCRAFT, SAS au capital de 200.000 euros, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 814 387 049, dont le siège social est situé 9 rue des Otages 60500 Chantilly, est une société spécialisée dans l’intermédiation des acteurs du numérique.

HUMANCRAFT a su développer un savoir-faire qui consiste à permettre à des PME innovantes ou des entreprises de collaborer avec des donneurs d’ordres (ci-après le « Client ») auxquels n’ont pas accès (référencements, taille, chiffres d’affaires, etc.) ces PME innovantes.

Le Partenaire, de son côté, souhaite recourir à une prestation d’accompagnement dans la gestion de ses ressources disponibles et ainsi réduire ses coûts d’intercontrat tout en lui offrant une capacité commerciale supplémentaire. En adhérant aux présentes, le Prestataire a accès à des informations et des marchés auxquels il n’aurait pas accès sans HUMANCRAFT.

HUMANCRAFT assure donc la mise en relation entre les Clients et les Partenaires grâce à son réseau, ses connaissances du marché et son expertise.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des Conditions Générales d’Utilisation des Services, les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

Partenaire

Désigne toute personne morale ou physique étant référencée dans le panel des tribus de HUMANCRAFT. Le référencement du Partenaire implique l’acceptation sans réserve par celui-ci des Conditions Générales d’Utilisation des Services HUMANCRAFT, dont il reconnaît avoir pris connaissance.

Plateforme NEEDZ

Désigne l’ensemble de programmes informatiques dont les fonctionnalités permettent de faciliter les échanges entre HUMANCRAFT et ses Partenaires, dont le site internet (https://needz.humancraft.eu/) hébergé par un fournisseur d’hébergement agréé.

Données

Désignent les informations saisies par un Partenaire dans la Plateforme NEEDZ et faisant l’objet des traitements

offerts par les fonctionnalités de la Plateforme NEEDZ.

Base de données

Désigne l’élément de stockage sur lequel les logiciels, applications, fichiers et données nécessaires à

l’utilisation de la Plateforme HUMANCRAFT sont stockés.

Utilisateur

Désigne toute personne physique habilitée par le Partenaire et placée sous sa responsabilité pour accéder à la Plateforme NEEDZ et l’utiliser.

Conditions Générales d’Utilisation des Services

Désignent les présentes que le Partenaire s’engage à respecter sans réserve et dont HUMANCRAFT se réserve le droit de modifier sans préavis ni information et sans préjudice.

Proposition Commerciale

A le sens défini à l’article 2.2.

Services

A le sens défini aux articles 2.2 et 4.

Client

A le sens défini en Préambule.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services ont pour objet de définir les conditions par lesquelles HUMANCRAFT :

  • met à disposition du Partenaire et de ses Utilisateurs un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme NEEDZ dans les conditions ci-après définies ;
  • assure la mise en relation entre les Partenaires et les Clients ;
  • assure un ensemble de Services, notamment la qualification technique et fonctionnelle de ses ressources, la préparation aux qualifications des Clients, à l’accompagnement physique aux entretiens de qualification, à la négociation des honoraires avec le Client et au suivi de la prestation en complément du Partenaire.

(ci-après « les Services »).

  • Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation des

Services et déclare les accepter sans restriction ni réserve.

 

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les Conditions Générales d’Utilisation des Services ont valeur contractuelle.

En y adhérant, le Partenaire s’engage à les respecter durant toute la durée d’utilisation des Services délivrés par HUMANCRAFT ainsi que, en cas d’obligation particulière, pendant toute la durée suivant l’échéance d’application des Conditions Générales d’Utilisation des Services.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un des documents prévus avec HUMANCRAFT ou avec un Client, les Conditions Générales d’Utilisation des Services prévaudront sauf accord contraire dûment exprimé par écrit et accepté par HUMANCRAFT.

 

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES SERVICES

4.1     Accès et utilisation de la Plateforme NEEDZ

HUMANCRAFT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle de la Plateforme NEEDZ. HUMANCRAFT met la PLATEFORME NEEDZ à la disposition du Partenaire et de ses Utilisateurs.

La Plateforme NEEDZ permet notamment aux Partenaires d’avoir accès aux offres de services formulées par

les Clients de HUMANCRAT et pour lesquelles HUMANCRAFT a été sollicitée.

HUMANCRAFT autorise le Partenaire à utiliser la Plateforme NEEDZ ainsi qu’à accéder à toutes les données, fichiers et documents nécessaires à l’exécution des prestations par le Prestataire pendant toute la durée des Conditions Générales d’Utilisation des Services.

Le Partenaire s’engage à utiliser la Plateforme NEEDZ dans les conditions définies par les présentes. Le droit

d’utilisation accordé par HUMANCRAFT au Partenaire se limite aux droits spécifiquement concernés. En particulier, l’accès et l’utilisation de la Plateforme NEEDZ ne sont concédés que dans le seul et unique but de permettre au Partenaire d’utiliser les Services délivrés par HUMANCRAFT, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Partenaire n’acquiert aucun droit de propriété sur la Plateforme NEEDZ et ne dispose d’aucun droit en raison de son utilisation ou de l’adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation des Services.

Le Partenaire ne peut, directement ou indirectement, céder, transférer ou donner accès à la Plateforme NEEDZ, même de manière temporaire, à une personne n’étant pas un Utilisateur du Partenaire, sans l’accord préalable et écrit de HUMANCRAFT.

Le Partenaire ne pourra en aucun cas mettre la Plateforme NEEDZ à disposition d’un tiers autre que les Utilisateurs, et s’interdit strictement d’utiliser la Plateforme NEEDZ dans un but différent de celui pour lequel il est entré en relation avec HUMANCRAFT et a adhéré aux Conditions Générales d’Utilisation des Services.

Le Partenaire s’interdit de reproduire tout élément de la Plateforme NEEDZ, ou toute documentation, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

4.1     Sauvegarde

Les informations stockées dans le cadre de la Plateforme NEEDZ bénéficient d’une politique de sauvegarde quotidienne permettant leur restitution en cas d’incident, qu’il soit du fait du Partenaire ou du fait de HUMANCRAFT, avec une durée de rétention de 20 jours.

La sauvegarde des autres éléments de la Plateforme NEEDZ peut bénéficier de périodes de sauvegarde variables.

Les frais éventuels des opérations de restauration d’informations sauvegardées réalisées à la demande du Partenaire pourront ouvrir droit au paiement d’une prestation de service couvrant les opérations de transfert des données et de coût des médias associés, selon les tarifs en vigueur dans la profession.

4.2    Amélioration des services – Maintenance

HUMANCRAFT assure la maintenance corrective et évolutive de la Plateforme NEEDZ.

A cet effet, HUMANCRAFT se réserve la possibilité de modifier les Services, de modifier ou remplacer les équipements utilisés dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation des Services, afin d’améliorer la fourniture des Services, ou si les conditions d’exploitation des Services l’exigent.

Le Partenaire bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Plateforme NEEDZ et des Services associés.

Dans la mesure du possible, HUMANCRAFT avertira le Partenaire des dates et heures des interventions de maintenance.

4.3    Sélection, mise en valeur et suivi des Partenaires par HUMANCRAFT

HUMANCRAFT procède à un travail de sélection, de référencement et de mise en valeur des Partenaires en vue de les aider à être plus facilement sélectionnés par ses Clients pour faire appel à leurs services.

 

HUMANCRAFT assure également un suivi des Partenaires et des relations commerciales entre le Partenaire et le Client de HUMANCRAFT faisant appel aux services du Partenaire.

 

ARTICLE 5 – DUREE D’ADHESION AUX CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES – RESILIATION

L’adhésion du Partenaire aux Conditions Générales d’Utilisation des Services vaut pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de l’acceptation par le Partenaire des Conditions Générales d’Utilisations des Services matérialisée par une validation du Partenaire.

 

Par exception à ce qui précède, dans le cas où un Partenaire serait toujours lié par un Contrat d’Application pour une mission, les Conditions Générales d’Utilisation des Services s’appliqueront en tout état de cause jusqu’au terme de la durée du Contrat d’Application, quand bien même la durée initiale de 12 mois arriverait à son terme.

  • L’adhésion est renouvelable par tacite reconduction, par période d’une durée identique à celle prévue par l’article 5.1, sauf (i) dénonciation par envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception soixante (60) jours au moins avant la fin de la période d’engagement ou (ii) dans les cas de résiliation prévus ci-après.
  • En cas de non-respect par le Prestaire de ses obligations telles qu’elles figurent à l’article 7 ci-dessous, HUMANCRAFT sera en droit de retirer le Prestataire de son référencement et de supprimer ses accès à la Plateforme NEEDZ dans le cas où le non-respect persisterait pendant au moins 15 jours suivant la LRAR adressée par HUMANCRAFT au Prestataire.

En cas de non-respect d’une obligation essentielle du Prestataire (dont le non-respect de l’interdiction faite au Prestataire de prendre attache directement avec les Clients de HUMANCRAFT pour assurer les prestations référencées par HUMANCRAFT), HUMANCRAFT sera en droit, sans délai ni justification, de retirer le Prestataire de son référencement et de supprimer ses accès à la Plateforme NEEDZ avec effet immédiat.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES

6.1    Obligations de HUMANCRAFT

Les obligations de HUMANCRAFT sont toutes des obligations de moyen.

A ce titre, HUMANCRAFT s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer des Services conformes aux Conditions Générales d’Utilisation des Services et en adéquation avec les attentes que les Partenaires sont en droit d’avoir en adhérant aux Conditions Générales d’Utilisation des Services.

L’accès à la Plateforme NEEDZ se faisant sur Internet, la responsabilité de HUMANCRAFT ne peut en aucun ca s être engagée, même partiellement, en cas de défaut, bug, absence de connexion ou dysfonctionnement de la Plateforme NEEDZ.

HUMANCRAFT ne saurait par ailleurs être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement des équipements

appartenant et utilisés par le Partenaire dans le cadre de prestations.

En cas de panne ou de problème survenant sur la Plateforme NEEDZ, engendrant une impossibilité totale ou partielle d’utilisation, HUMANCRAFT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour y remédier dans ses meilleurs délais. HUMANCRAFT s’engage également à tenter de trouver une solution de substitution permettant au Partenaire d’avoir accès aux informations se trouvant sur la Plateforme NEEDZ. HUMANCRAFT ne peut cependant être tenue responsable des désagréments occasionnés par une panne ou un problème survenant sur la Plateforme NEEDZ.

6.1    Confidentialité et protection des données personnelles

  • Données personnelles collectées

Dans le cadre de la mise en œuvre des Services, le Partenaire et/ou ses Utilisateurs sont amenés à renseigner des données personnelles les concernant. Parmi les données à caractère personnel du Prestataire ou de ses Utilisateurs que HUMANCRAFT collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • nom et prénoms (ou informations sociales si personne morale) ;
  • adresse email ;
  • numéro de téléphone ;
  • curriculum Vitae ;
  • enregistrement vidéo de l’entretien réalisé avec HUMANCRAFT

 

Les données personnelles collectées visent à permettre de présenter aux Clients de HUMANCRAFT des profils les plus complets et fidèles possible des Partenaires afin de répondre efficacement aux attentes desdits Clients.

Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement des Services et ne sont utilisées qu’aux fins suivantes :

  • transmettre aux Clients de HUMANCRAFT les informations nécessaires à la fourniture de services pour le compte des Clients ;
  • permettre à HUMANCRAFT de gérer les profils des Partenaires ainsi que les demandes de prestations des Clients ;
  • permettre aux Clients qui le souhaiteraient de consulter les profils anonymisés des Partenaires afin de répondre à leurs attentes.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est HUMANCRAFT.

  • Déclaration à la CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Partenaire est informé que le site internet a fait l’objet d’une déclaration CNIL.

HUMANCRAFT s’engage à protéger l’ensemble des données à caractère personnel du Partenaire, lesquelles données sont recueillies et traitées par HUMANCRAFT avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

  • Droit d’opposition d’accès, de rectification et de suppression de l’Utilisateur

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, le Partenaire a, à tout moment, la faculté de :

  • s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Conditions Générales

d’Utilisations des Services ;

  • s’opposer à l’enregistrement vidéo de son entretien avec HUMANCRAFT ou bien demander la

suppression d’un tel enregistrement,

  • s’opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel, traitées dans le cadre des Conditions

Générales d’Utilisations des Services ;

  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des

Conditions Générales d’Utilisations des Services ;

Pour exercer ses droits, et conformément à l’alinéa 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, il suffit au Partenaire d’adresser une demande en ce sens à HUMANCRAFT.

 

  • Cookies

Afin de faciliter l’accès à la Plateforme NEEDZ, HUMANCRAFT utilise des cookies sur son site internet. Les cookies sont des informations liées à la navigation de l’ordinateur du Partenaire. Ces éléments permettent d’enregistrer des informations sur les pages qu’il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à HUMANCRAFT d’identifier personnellement le Partenaire. La durée de conservation de ces cookies dans l’ordinateur du Partenaire n’excède pas un (1) an. Le Partenaire est cependant informé qu’il a la faculté de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

 

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation des Services et déclare les accepter sans réserve ni restriction.

Du fait de son adhésion, le Partenaire se voit attribuer des identifiants et codes d’accès nominatifs, qu’il s’engage à conserver confidentiels. Le Partenaire s’engage à n’utiliser les informations concernant la Plateforme NEEDZ mises à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au Conditions Générales d’Utilisation des Services.

Le Partenaire s’engage, au terme d’une démarche active à :

  • respecter la charte éditée par HUMANCRAFT,
  • collaborer de bonne foi avec HUMANCRAFT,
  • fournir sans délai et sur simple demande de HUMANCRAFT, toutes les informations et/ou documents utiles pour la bonne exécution des Conditions Générales d’Utilisation des Services, dont les attestations fiscales, sociales ou règlementaires qui seraient nécessaires pour réaliser les prestations attendues par les clients de HUMANCRAFT,
  • respecter sans restriction ni réserve les Conditions Générales d’Utilisation des Services,
    • ne pas, directement ou indirectement, agir contre les intérêts de HUMANCRAFT,
    • assurer ses prestations auprès du Client avec la plus grande délicatesse et le professionnalisme attendu par le Client,
    • organiser un suivi des prestations en cours a minima trimestriel, en présence du Client,
    • partager les comptes-rendus des suivis trimestriels à HUMANCRAFT,
    • à conserver confidentielles les informations ou données du Client et/ou de HUMANCRAFT portéesne pas utiliser les informations et/ou données dont il aurait connaissance du fait de l’adhésion auxConditions Générales d’Utilisation des Services ou de l’utilisation de la Plateforme NEEDZ,
      • ne pas prendre attache, directement ou indirectement, avec un Client pour lui proposer des services qui seraient offerts, présentés ou référencés par HUMANCRAFT,
      • ne pas proposer ou effectuer, auprès d’un Client, des prestations qui seraient référencées ou

      proposées par HUMANCRAFT pour le compte du Client, à sa connaissance dans le cadre des Conditions Générales d’Utilisation des Services,

    • signaler sans délai toute anomalie concernant l’exploitation de la Plateforme NEEDZ et des

    En cas de violation par le Prestataire d’une obligation figurant ci-dessus ou figurant, de manière générale, dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services et qui causerait un dommage à HUMANCRAFT, le Prestataire se verra obliger de réparer l’entier préjudice subi par HUMANCRAFT.

     

    En toute hypothèse, la violation par un Partenaire de son obligation de confidentialité et de non- démarchage telles qu’elles sont prévues par les présentes, obligera le Partenaire à indemniser HUMANCRAFT d’un montant égal au montant annuel théorique d’une commission, évalué à 18.000 €. Cette indemnisation ne privera pas HUMANCRAFT de son droit d’agir en justice.

    ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

    8.1     Conditions financières

    Les honoraires de HUMANCRAFT s’appliqueront sur chaque Proposition Commerciale en fonction du

    type de profil et de la mission du Client.

     

    Les budgets de chaque mission sont présentés sur la Plateforme NEEDZ aux Partenaires pour chacune

    d’elles.

     

    Les conditions financières finales sont arrêtées et validées avec le Partenaire en amont de la mission. Les sommes sont exprimées en montant hors taxes en euros.

    Le Partenaire devra appliquer la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur à l’ensemble de ces montants.

     

    8.2    Conditions de règlement – Modalités de paiement

    Les prestations seront facturées mensuellement sur la base d’un compte-rendu d’activité de chaque ressource du Partenaire.

     

    Ce compte-rendu d’activité devra être saisis et soumis dans la Plateforme Needz, au plus tard le dernier jour ouvré du mois en cours.

    Tout compte-rendu d’activité soumis après le dernier jour ouvré du mois en cours entrainera un report du paiement initial de la facture au Partenaire égal au nombre de jours ouvrés de retard de la soumission de ce compte-rendu.

     

    Tout compte-rendu d’activité erroné ou non saisi par le collaborateur dans les délais impartis obligeant HumanCraft à pallier ce manquement, décalera automatiquement de vingt (20) jours ouvrés après réception du règlement du Client, le paiement de cette facture au Partenaire.

    Dans le cas où HUMANCRAFT interviendrait/agirait comme apporteur d’affaires, les modalités financières

    seront déterminées avec le Partenaire lors de chaque opération d’apport.

     

     ARTICLE 9 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

    HUMANCRAFT s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour permettre aux Partenaires de réaliser leurs prestations auprès des Clients du mieux possible et à jouir de la Plateforme NEEDZ dans des conditions optimales.

    Il est rappelé que HUMANCRAFT n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux Conditions Générales

    d’Utilisation des Services, que d’une obligation de moyen.

    Les Parties conviennent expressément que HUMANCRAFT ne pourra être tenue responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :

    • à un cas de force majeure tel que défini par le Code civil ou à une décision de l’Etat, une

    collectivité territoriale ou une juridiction ;

    • à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
    • à une difficulté d’accès ou d’utilisation de la Plateforme NEEDZ ou un problème survenant sur la Plateforme NEEDZ ;
    • à une difficulté rencontrée entre un Client et un Prestataire dans le cadre de l’exécution d’une

    de ses prestations ;

    • à une mauvaise utilisation de la Plateforme NEEDZ par un Partenaire ;
    • à une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, HUMANCRAFT ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation.

     

     ARTICLE 10 – SAVOIR FAIRE ET CLIENTELE

    Il est expressément accepté par le Partenaire que la méthodologie employée par HUMANCRAFT dans le cadre des Services proposés au Partenaire, notamment les référencements établis par HUMANCRAFT et ouverts au Partenaire, constitue le savoir-faire de HUMANCRAFT, acquis grâce à son expérience depuis plusieurs années dans le domaine de la vente de Services en Prestations Intellectuelles sur le marché de l’IT.

    Il est reconnu par le Partenaire que ce savoir-faire, de valeur économique importante, est la propriété exclusive de HUMANCRAFT.

  • En conséquence, le Partenaire s’interdit d’utiliser et/ou de divulguer ce savoir-faire, directement ou indirectement, que ce soit à son profit ou au profit d’un tiers, pour des finalités étrangères à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation des Services.Le Partenaire accepte également que les Clients auxquels il a accès du fait de son adhésion aux Conditions Générales d’Utilisation des Services le sont grâce aux connaissances et à l’expertise de HUMANCRAFT. Ces connaissances et cette expertise font pleinement partie du savoir-faire de HUMANCRAFT.

     ARTICLE 11 – CLAUSES DIVERSES

    11.1.  Indépendance des clauses

    Si l’une quelconque clause des Conditions Générales d’Utilisation des Services devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur et les Parties se rapprocheront pour arrêter, de bonne foi, les amendements nécessaires afin que chacune d’elle se trouve dans une situation économique comparable à celle qui aurait résulté de l’application de la disposition frappée de nullité.

    11.2.  Interprétation

    Les têtes de chapitres qui figurent dans les Conditions Générales d’Utilisation des Services ne peuvent en aucune façon être interprétées comme définissant, modifiant, limitant ou élargissant le domaine ou l’étendue de ses stipulations.

    Toute tolérance quant aux obligations du Prestataire ou le fait pour HUMANCRAFT de ne pas se prévaloir d’un manquement du Prestataire à l’une des quelconques obligations ne peut être interprété pour l’avenir comme une renonciation à un droit ou à l’obligation en cause, ni constituer d’effet juridique.

    En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales

    d’Utilisation et son titre, le contenu de la clause prévaudra sur son intitulé.

    11.3.  Autonomie des Conditions Générales d’Utilisation des services et modifications

    Les Conditions Générales d’Utilisation des Services annulent et remplacent tous les documents antérieurs entre le Partenaire et HUMANCRAFT, ayant le même objet.

    11.4.  Loi applicable – Attribution de compétence

    Les Conditions générales d’Utilisation des Services sont soumises au droit français.

     

    Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation des Services qui ne pourrait être résolu de façon amiable sera soumis à la compétence des juridictions près la Cour d’Appel de Paris.